Politique d’attribution des emplacements

21 juin 2012

21 juin 2012
Article 6 modifié à l’AGA du 22 mars 2019

La politique d’attribution des emplacements du CVGR a pour but de gérer dans le meilleur intérêt de tous les membres l’usage du bassin, des emplacements à sec et du site de remisage, tout en permettant au Club de rencontrer ses besoins opérationnels et ses engagements contractuels pour des fins de sécurité publique. À cette fin le CVGR entend limiter la taille des bâtiments acceptés à la marina. Tout bâtiment accepté dans le bassin, aura un déplacement réel maximum de 10 000 lbs, une longueur maximum hors tout de 33 pi. et un maître beau maximum de 11 pi.

Le gérant et le maître de port sont chargés de la mise en application de la politique. Au besoin, les décisions peuvent être référées à un comité chargé d’administrer la politique.

  1. Classification des emplacements

    Afin de faciliter la gestion à long terme des emplacements disponibles, les emplacements dans le bassin, du site à sec et du site de remisage, les emplacements ont été classifiés par catégories selon leur dimension, leur facilité d’accès et leur capacité d’accueillir différents types de bâtiments. Dans le bassin, les emplacements à quai ont été répartis en trois catégories en fonction de l’espace disponible entre les aiguillettes ainsi qu’en fonction de l’espace de manœuvre disponible entre les quais. Ainsi :

    • le quai A est réservé prioritairement aux bâtiments d’une longueur de 27 pieds et plus ou pour des
      bâtiments dont d’autres caractéristiques ne permettent pas l’usage d’un autre quai;
    • le côté est du quai B est réservé prioritairement pour des bâtiments d’une longueur de 26 pieds et plus mais dont la largeur permet également à deux bateaux d’y accoster de manière sécuritaire entre les aiguillettes;
    • le côté ouest du quai B et les quais C, D et E sont réservés pour des bâtiments d’une longueur maximale de 26 pieds.

    De même, une partie des emplacements à sec est réservée pour les catamarans; une autre partie est réservée pour les dériveurs et les autres types d’embarcations.

  2. Attribution des emplacements

    L’attribution des emplacements à quai est faite en tenant compte :

    • des caractéristiques des bâtiments (longueur, largeur, tirant d’eau, motorisation);
    • des emplacements disponibles par catégorie;
    • de l’ancienneté des membres actuels ou de l’ordre d’inscription dans une liste d’attente;
    • dans la mesure du possible, des préférences individuelles énoncées par les membres.

    Pour les fins de la présente politique, l’ancienneté d’un membre actuel est définie comme la période
    ininterrompue de détention de statut de membre actif et en règle du CVGR.

    Les emplacements sont attribués à titre d’emplacements réguliers ou à titre
    d’emplacements temporaires :

    • les emplacements régulier sont attribués sur une base récurrente et renouvelable sur demande, lorsque les exigences des procédures de renouvellement sont rencontrées;
    • selon leur disponibilité, certains emplacements peuvent être attribués sur une base temporaire lorsque des détenteurs d’emplacements réguliers n’utilisent pas leur emplacement pour une période déterminée ou lorsque de tels emplacements sont disponibles temporairement;
    • tout membre qui ne renouvelle pas son contrat de location d’un emplacement (à l’exception de la
      situation décrite à la section 5. ci-dessous) perd son privilège pour un emplacement. Le défaut
      d’acquitter dans les délais prescrits les frais exigibles pour un emplacement équivaut à un
      non-renouvellement;
    • les emplacements disponibles sont attribués en fonction de des listes d’attente;
    • sauf en des circonstances exceptionnelles sur lesquelles le conseil sera appelé à statuer, un membre ne peut se prévaloir de plus d’un emplacement dans le bassin.
  3. Liste d’attente

    Lorsque tous les emplacements disponibles sont réservés ou lorsqu’un emplacement n’est pas disponible dans la catégorie correspondant aux caractéristiques d’un bâtiment, une demande de réservation peut être faite par écrit et être inscrite sur une liste d’attente. Cette demande devra être accompagnée du paiement d’un montant en vigueur au moment de la demande. Ce paiement confirme l’ouverture d’un dossier au nom de la personne en demande mais ne donne pas le statut de nouveau membre du CVGR. Les frais d’inscription sur la liste d’attente ne sont pas remboursables et ne sont pas déductibles des frais de membres ou des frais afférents aux autres services nautiques offerts subséquemment à la marina. Une demande de réservation et le paiement d’inscription sont valables jusqu’à ce qu’un emplacement soit offert à la personne inscriteLa personne qui demande un emplacement peut exercer un premier et unique droit de refus, sans perdre son rang sur la liste d’attente, et obtenir que sa demande soit reportée jusqu’à ce qu’une place devienne disponible lors d’une saison ultérieure. En cas de deuxième refus de celle-ci, le nom de la personne en demande sera retiré de la liste d’attente. Deux
    listes d’attente seront maintenues, soit :

    • une liste pour les demandes présentées par des membres actuels du CVGR; cette liste aura préséance sur
    • la liste des nouveaux demandeurs ne détenant pas le statut de membre du CVGR.

    Les demandes de réservations de chaque liste seront prises en considération en fonction de deux critères
    concourants, soit :

    • par ordre de réception et
    • en fonction des caractéristiques des bâtiments par rapport aux emplacements disponibles.
  4. Choix des emplacements individuels

    L’attribution d’un emplacement spécifique pour chaque bâtiment est faite sur une base annuelle. Cependant les détenteurs d’un emplacement régulier auront priorité, compte tenu des autres critères d’attribution, pour le renouvellement de l’emplacement qu’ils occupaient l’année précédente. Le CVGR peut, pour des raisons opérationnelles ou conjoncturelles, avoir à effectuer d’office des changements d’emplacements. Également, dans le cas où, pour des besoins ponctuels d’exploitation, des bâtiments auraient bénéficié d’un emplacement ne correspondant pas à leur catégorie, le CVGR pourra par la suite leur attribuer un nouvel emplacement correspondant à leurs dimensions et caractéristiques. Les membres peuvent demander un changement d’emplacement. Toute demande doit inclure une justification et doit être soumise aux responsables de l’application de la
    politique (le gérant ou le maître de port).
  5. Absences temporaires

    Un membre bénéficiant d’un emplacement régulier et qui désire ne pas utiliser son emplacement pour une période de temps limitée, et cela pour une durée maximale d’un (1) an, et qui veut en reprendre l’usage par la suite, peut présenter une demande à cet effet et cela sans perdre son ancienneté. Sous réserve des autres dispositions de la présente politique, le CVGR réassignera à ce membre, à son retour, le même emplacement régulier ou un emplacement équivalent. Pendant la durée de son absence, l’emplacement laissé vacant pourra être réassigné par le CVGR à un autre utilisateur sur une base temporaire.
  6. Place à quai et propriété d’un bâtiment

    Les emplacements à quai sont attribués au propriétaire déclaré d’un bâtiment au moment de l’attribution initiale d’un emplacement. Ce propriétaire doit devenir et demeurer membre actif du CVGR tant qu’il bénéficie d’un emplacement. Un membre ne peut en aucun cas transférer, céder, sous-louer ou prêter lui-même à une autre personne l’usage de l’emplacement qui lui a été attribué. Un bâtiment peut être détenu en co-propriété au moment de l’attribution initiale d’une place à quai. Lors de la revente du bâtiment, un seul des membres actifs de la co-propriété pourra bénéficier des privilèges associés à la conservation d’un emplacement. Sauf si elle rencontre les conditions suivantes, la création d’une co-propriété postérieure à l’attribution initiale d’un emplacement ne confère pas de droit de place à quai pour le ou les nouveaux co-propriétaires. La place à quai reste attribuée au seul propriétaire déclaré initialement. Seul un transfert de propriété à un membre de la famille immédiate du propriétaire initial peut faire exception à cette règle. Tout autre changement, tel une résiliation de la co-propriété en faveur du ou des nouveaux co-propriétaires, sera géré en fonction des priorités établies selon la liste d’attente.Conditions pour que le(s) copropriétaire(s)-acheteur(s) puisse(nt) conserver la place à quai que le CVGR a désigné au propriétaire original du bateau :

    1. Une convention de « copropriété mentorée » doit être signée entre les copropriétaires stipulant que les parties s’engagent à demeurer copropriétaires du bateau pour une période minimale de (3) trois ans et ils doivent en fournir une copie au CVGR;
    2. Pendant cette période d’association, les copropriétaires doivent fournir au CVGR une preuve
      d’assurance-responsabilité à l’effet que chaque partie est assurée pour le bateau partagé en copropriété (tous les noms des copropriétaires sont sur la police d’assurance ou tous les copropriétaires détiennent individuellement une police d’assurance pour le bateau);
    3. Le membership de chacun des copropriétaires doit être acquitté pendant cette période;
    4. Les frais de quaiage, de mise à l’eau, de sortie d’eau et d’entreposage seront facturés au
      copropriétaire-vendeur. Il lui incombera de demander une part des frais à son/ses copropriétaire(s).

    Fin de l’entente de copropriété et transfert de la place à quai au(x) nouveau(x) copropriétaire(s)

    Le transfert de la place à quai pourra être effectué malgré les conditions énumérées plus haut si les événements suivants ou toute autre condition similaire surviennent :

     

    • Le domicile du copropriétaire-vendeur est relocalisé à l’extérieur de la région 07 – Outaouais. Dans ce cas, le CVGR permet l’annulation de la convention après la première saison de l’entente avec preuves à l’appui advenant que le copropriétaire-vendeur ait acquitté toutes ses dettes envers le CVGR.
    • Advenant une inhabilité médicale ou légale ou le décès du copropriétaire-vendeur, sa succession légitime aura le droit de conserver une part de l’emplacement à quai et pourra également obtenir un membership l’année suivante, et ce, pour la durée de l’entente en cours.
      Disposition de l’emplacement à quai par le CVGR dans le cas du non-respect des conditions à l’entente de copropriété
    • Si le(s) copropriétaire(s)-acheteur(s) ne renouvelle(nt) pas son/leur membership ou s’il(s) se
      désiste(nt) de l’entente au cours de la période la couvrant, la place à quai sera remise au copropriétaire-vendeur ou s’il refuse, à une personne sur la liste d’attente.
    • Le copropriétaire-vendeur qui autrement ne renouvelle pas son membership durant la période couvrant l’entente perd automatiquement l’emplacement à quai du bateau. Le(s) copropriétaire(s)-acheteur(s) devra(ont) alors s’inscrire sur la liste d’attente s’il(s) désire(nt) occuper de nouveau une place à quai.
    • Si la preuve d’assurance-responsabilité pour le bateau n’est pas soumise par un des propriétaires d’une année à l’autre au CVGR pour la durée de l’entente, l’emplacement à quai sera automatiquement offert aux personnes sur la liste d’attente.
  7. Vente d’un bâtiment

    Un membre bénéficiant d’un emplacement régulier à quai doit informer le CVGR de la vente de son bâtiment. Le membre qui vend son bâtiment peut choisir de conserver un emplacement pour un nouveau bâtiment d’une catégorie équivalente et pour son propre usage immédiat. Dans le cas d’une co-propriété existante au moment de l’attribution de la place à quai et documentée à la satisfaction du CVGR, un seul des co-propriétaires originaux pourra conserver le privilège d’un emplacement si le bâtiment est vendu ou si la co-propriété est altérée en faveur d’un des co-propriétaires originaux. Dans tous les autres cas, la priorité d’occupation d’un emplacement laissé libre par la vente d’un bâtiment sera gérée en fonction de la liste d’attente.
  8. Changement de bâtiment

    Tout changement de bâtiment doit obtenir l’aval préalable du CVGR qui s’assurera que le nouveau bâtiment peut être assigné au même emplacement, à un emplacement équivalent ou à un emplacement correspondant à sa nouvelle catégorie, en conformité avec la politique d’attribution des emplacements. Si un emplacement de catégorie appropriée n’est pas disponible pour le nouveau bâtiment en raison de ses dimensions ou d’autres caractéristiques, l’acheteur devra attendre qu’un tel emplacement se libère et puisse lui être attribué ou il pourra se voir attribuer temporairement un espace hors-catégorie. Le CVGR se réserve le droit de refuser tout bâtiment qui ne correspond pas aux dimensions et caractéristiques souhaitables pour les places disponibles.
  9. Assurances

    Tout utilisateur d’un emplacement, incluant les co-propriétaires déclarés, doit pouvoir justifier au moment de l’acquittement du solde des frais annuels, d’une assurance couvrant nommément, mais non exclusivement, les risques de responsabilité civile, les dommages causés à des tiers et les dommages causés aux ouvrages du CVGR.
    Une preuve d’assurance doit être fournie lorsque requis par le CVGR.Le CVGR est assuré contre les risques relevant de sa propre responsabilité. Il ne peut être tenu responsable des dommages ou dégradations causés par des tiers aux bâtiments des usagers de la marina ou résultant de circonstances hors de son contrôle.
  10. Annulation

    En cas de non-observation des règlements en vigueur, le CVGR pourra résilier à tout moment, après avis donné au propriétaire, les privilèges d’occupation d’un emplacement dans l’un ou l’autre des sites gérés par le CVGR, et faire procéder au déplacement et à l’enlèvement du bâtiment aux frais, risques et périls de son propriétaire.

Mars 2008