Contrat de location

21 juin 2012

Pour : Emplacement à quai, à sec ou remisage

  1. Objet. 

    Le présent contrat a pour seul objet l’utilisation d’un emplacement à quai, d’un emplacement à sec ou d’un emplacement pour le remisage.

  2. Cession. 

    Le contrat de location d’un emplacement n’est pas cessible, échangeable ou transférable.

  3. Durée. 

    La durée du présent contrat est d’une saison d’utilisation d’un emplacement à quai, d’un emplacement à sec, ou d’un emplacement pour le remisage. Le privilège d’occupation d’un emplacement devient caduc à la fin de cette saison. Le contrat peut être renouvelé avec l’accord du CVGR et du membre du CVGR qui en fait la demande. En cas de non-observation des règlements ou de non-renouvellement du contrat dans les délais prescrits, le CVGR peut annuler à tout moment, après avis donné au propriétaire d’un bâtiment, les privilèges d’occupation d’un emplacement et faire procéder au déplacement ou à l’enlèvement du bâtiment aux frais, risques et périls de son propriétaire.

  4. Communications. 

    Il incombe au propriétaire d’un bâtiment d’informer promptement le CVGR de tout changement d’adresse le concernant et de fournir au CVGR les informations permettant à celui-ci de le contacter en cas de besoin.

  5. Urgences. 

    Dans les cas d’urgence, le CVGR peut retirer un bâtiment de son emplacement aux frais et risques du propriétaire. Le CVGR informera le propriétaire dans les plus brefs délais possibles des mesures d’urgence qui ont dû être prises.

  6. Responsabilités des usagers. 

    Le propriétaire d’un bâtiment occupant un emplacement est responsable pour tous dommages, poursuites ou réclamations résultant du fait de son bâtiment ou de l’utilisation d’un emplacement. Le CVGR n’assumera aucune responsabilité à cet égard.

  7. Responsabilités du CVGR. 

    Le CVGR n’est pas responsable de quelque interruption ou diminution de service qui est hors de son contrôle.

  8. Assurances responsabilité. 

    Le propriétaire du bâtiment désigné au présent contrat doit, EN TOUT TEMPS, être couvert par un contrat d’assurance responsabilité d’une couverture d’au moins un million de dollars (1 000 000 $). Toute interruption ou annulation dudit contrat d’assurance annule immédiatement le présent contrat de location.

  9. Recours. 

    Le défaut du CVGR d’exercer un recours eu égard à ce contrat ou aux règlements du CVGR ne pourra être interprété comme une reconnaissance quelconque d’une situation de fait ou une tolérance à l’égard d’une situation.

  10. Pré-requis. 

    Aucun quaiage, mise à l’eau, sortie de l’eau ou entreposage ne sera autorisé à moins que :

    • les frais afférents et tous les arrérages aient été acquittés en entier ;
    • l’utilisateur soit un membre en règle du CVGR ; et que
    • la couverture d’assurance responsabilité décrite ci-dessus ne soit en vigueur.
  11. Connaissance. 

    Le signataire du présent document reconnaît avoir pris connaissance des clauses du présent contrat ainsi que des règlements du CVGR et il s’engage à respecter ledit contrat, les règlements, la propriété et les consignes du CVGR. L’utilisateur d’un ou de sites du CVGR reconnaît que lesdits sites ne sont pas surveillés en permanence et que le CVGR ne peut être tenu responsable d’aucun vol, vandalisme ou dommage à son bâtiment résultant d’une intrusion sur ces sites.

    Co-propriétaires et/ou équipier(e)s
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